Les réponses de Jacques Chirac
Rassemblement Pour la République

 

LA BREVETABILITÉ DES LOGICIELS
L’industrie du logiciel est essentielle au développement économique, domaine où la France est particulièrement innovante. Depuis quelques années sous la pression de l’Amérique du Nord, l’Office Européen des Brevets a ouvert largement la porte à la brevetabilité des logiciels. Le 20 février 2002, la Commission européenne a publié une proposition de directive européenne destinée à réglementer les inventions mettant en œuvre un programme d’ordinateur.
 
Pensez-vous que l’introduction de la protection par les brevets risque de créer ou de renforcer des monopoles sur des logiciels tels que les traitements de texte, les tableurs ?
En l'état du dossier, la brevetabilité des logiciels ne peut être adaptée au niveau européen pour des raisons techniques, juridiques et stratégiques.
Techniques, parce qu'un logiciel est un objet complexe qui rassemble des milliers d'idées élémentaires dont il est très difficile de s'assurer qu'elles n'ont pas chacune déjà été utilisées. Les offices d'attribution des brevets ne pourront pas faire d'enquêtes d'antériorité complètes.
Juridiques, car nous devons éviter pour l'Europe un système de brevet à l'américaine, où les brevets sont très facilement accordés, charge aux avocats de régler les contentieux, et dans lequel les petites entreprises, faute de moyens financiers, ne peuvent pas se défendre vis-à-vis des grosses.
Stratégiques, car ils font peser le risque de la vassalisation de l'Europe en matière de technologies logicielles. Le système proposé par la Commission comporte ainsi des risques forts de bridage de l'innovation.
Il existe cependant d'autres explications que l'existence de brevets à l'origine de la création ou au renforcement de monopoles sur les logiciels. Ainsi dans le cas des traitements de texte et des tableurs, certaines pratiques commerciales anticoncurrentielles ont ainsi fait l'objet de procédures judiciaires retentissantes, notamment aux Etats-Unis.
Le combat contre les monopoles doit donc se livrer sur plusieurs fronts, juridiques mais aussi administratifs, économiques et budgétaires. En premier lieu, les obstacles à la concurrence doivent être levés. Nous devons également permettre à nos jeunes entreprises de lutter à armes égales face à leurs concurrents étrangers, en allégeant les charges et les contraintes diverses qui entravent aujourd'hui leurs initiatives. C'est pourquoi je propose un effort massif en faveur de la création d'entreprises avec de nouveaux droits pour les entrepreneurs et l'application d'un principe précis : pas de taxes, ni de charges, avant le premier euro de chiffre d'affaires, ainsi que l'alignement de la fiscalité des entreprises françaises sur la moyenne européenne. S'y ajoutera un plan de mobilisation nationale pour l'innovation qui devra permettre à la France d'augmenter de 50% son effort de recherche-développement au cours des dix prochaines années, notamment en dotant les entreprises nouvelles dans le secteur des nouvelles technologies d'un statut de la jeune entreprise innovante. L'enjeu est considérable pour la France, en termes de croissance, d'emploi et d'indépendance nationale. Nous devons relever le défi dans tous les domaines, y compris dans celui de la recherche.
 
Le texte communautaire qui vient d’être publié vous paraît-il suffisant pour freiner les dérives constatées aux Etats-Unis : du dépôt d’une simple idée à celui de modèles commerciaux (brevet sur le double clic par Amazon, sur la mise à jour en ligne d’un logiciel par McAfee, etc.) ?
Je l'ai dit plus haut, je souhaite éviter toute dérive qui conduirait à une multiplication des dépôts de brevets dans des domaines où elle aurait pour conséquence de paralyser l'innovation, la concurrence et par-là même la diffusion de technologies de l'information. C'est pourquoi le projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels n'est pas acceptable. Nous devons nous donner les moyens de défendre notre créativité, nos entreprises et notre indépendance technologique. Je désire que cette ambition française soit partagée au plan européen.
 
Le brevet ne risque-t-il pas de nuire au développement du logiciel ? Comment envisagez-vous d’encourager sa diffusion ?
Le brevet n'est pas nécessairement l'ennemi de l'innovation, à condition que son champ et ses règles soient bien définis. Dans le cas contraire, il peut avoir de lourdes conséquences pour l'innovation. Nous devons tout faire pour encourager la diffusion du logiciel et, plus largement des technologies de l'information. La France souffre d'un retard important en la matière par rapport à ses voisins européens. Nous avons besoin d'un nouvel élan. C'est pourquoi le projet d'une "France numérique" doit être construit autour de trois priorités pour les cinq prochaines années: l'accès de tous les Français à l'internet à haut débit et la poursuite de la baisse des tarifs ; un plan national d'équipement en ordinateurs pour les foyers, les écoles et les universités ; la primauté donnée aux technologies de l'information dans la recherche française et européenne, au même titre que les sciences du vivant ou de l'environnement.
 
Quelle proposition faites-vous pour éviter que le brevet n'entrave pas le développement du logiciel libre ?
La France doit se montrer vigilante envers toute extension du champ de la brevetabilité des logiciels qui pourrait menacer le développement du logiciel libre. L'imagination et de nos chercheurs et le dynamisme de nos entrepreneurs sont des atouts majeurs pour notre pays. Nous devons libérer les initiatives.
Les logiciels propriétaires et les logiciels ouverts ont chacun leur légitimité et leurs avantages. Il n'appartient pas à l'Etat d'imposer tel ou tel type de logiciel dans les entreprises ou chez les particuliers. Ils peuvent très bien cohabiter, dans le cadre d'une saine émulation qui permettra de stimuler la créativité et de faire baisser les prix tout en limitant les tentations de monopole. Cela ne pourra que bénéficier aux consommateurs dont le plus grand nombre doit pouvoir accéder aux technologies de l'information.
Pour des raisons de sécurité, l'Etat doit cependant pouvoir avoir accès au code de tous les logiciels vendus sur le territoire français, en particulier ceux que les Administrations utilisent elles-mêmes. Les administrés doivent pouvoir avoir accès à l'Administration quel que soit leur type de matériel et de système d'exploitation. Ils ne doivent pas être obligés d'acheter un logiciel particulier pour cela. Ces principes s'appliquent en particulier pour tous les documents téléchargeables, pour les formulaires que l'on peut remplir en ligne comme pour les télé-procédures.
 
 
LA REDEVANCE POUR COPIE PRIVÉE

En matière de logiciel, la copie privée est formellement interdite. Ce qui explique que les auteurs de logiciels ne perçoivent pas la rémunération pour copie privée.
 
Certains professionnels du logiciel souhaitent percevoir une partie de cette manne. Si c’était le cas, ne pensez-vous pas que cela reviendrait à légitimer le piratage de logiciels ?
Les logiciels sont couverts par un régime juridique spécifique. Le souhait de percevoir la rémunération pour copie privée, formulé par certains professionnels de ce secteur, suscite donc de nombreuses réserves. Toute initiative législative ou réglementaire en la matière paraît devoir être examinée avec la plus grande attention, compte tenu de ses répercutions juridiques, industrielles et financières.
 
Par ailleurs, les éditeurs et les auteurs de logiciels estiment qu’il est injuste de les obliger à payer une redevance, ressentie comme une taxe sur un support vierge nécessaire pour la diffusion de leurs œuvres. Quelles solutions auriez-vous à leur proposer ?
Selon les règles en vigueur, le remboursement de la rémunération incluse dans le prix d'achat des supports vierges est réservé aux entreprises de communication audiovisuelle, aux producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, aux éditeurs d'œuvres publiées sur des supports numériques et aux personnes morales utilisant les supports vierges à des fins d'aide aux personnes malentendantes ou malvoyantes. Ces règles ne prévoient pas d'autre remboursement pour des usages professionnels, ce que certains considèrent comme une lacune.
Cette question, comme la précédente, pourra éventuellement être examinée à l'occasion de la transposition de la directive européenne relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Mais elle nécessitera elle aussi une expertise approfondie afin, d'une part de prendre en compte la spécificité juridique des logiciels et, d'autre part, de ne pas pénaliser les auteurs et artistes-interprètes, ce qui est essentiel.
A l'heure de la circulation et de la reproduction des œuvres sur les réseaux, la question de la protection des droits des créateurs constitue une priorité à mes yeux. Nous avons su inventer le droit d'auteur. Nous devrons demain assurer sa sauvegarde, tout en évitant la taxation des disques durs qui aurait pour effet pervers de renchérir le coût d'achat des ordinateurs et serait un obstacle supplémentaire au développement de en France la société de l'information.

 

Le site de campagne http://www.2002pourlafrance.net

 

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