APP - Protection logiciel base de donnee depot logiciel

01 Août 2010

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IDDN : InterDeposit Digital Number. Répertoire internationnal des oeuvres numériques.

Logibox : Enveloppe scellée utilisée par l’Agence pour la Protection des Programmes lors des dépôts ou référencements.

Numéro IDDN : Numéro d’inscription au répertoire IDDN. Ce numéro de (33 chiffres et lettres) contient des renseignements codifiés permettant de connaître notamment le type d’œuvre, le numéro de classe de produit, la nationalité de l’œuvre et l’année de référencement ou de dépôt. Ce numéro se retrouve sur votre certificat de dépôt ou de référencement à l’endroit spécifié dans le spécimen reproduit ci-dessous :

Langage de programmation : Langage à partir duquel le programme a été écrit. Exemple : VisualBasic, C++, PHP, Java etc

Mandataire : Personne habilitée par le titulaire de droit (le mandant) à faire, pour son compte et en son nom, un dépôt ou référencement auprès de l’APP. Le mandataire peut être, notamment, un co-auteur, un avocat ou un conseil en propriété industrielle. Ce mandat doit être donné par écrit.

Oeuvre : Est susceptible de recevoir la qualification d’œuvre un logiciel et son matériel de conception préparatoire.

L’APP accepte le référencement et le dépôt des autres types d’œuvres dès qu’elles sont sous forme numérique (texte, son, graphique, plan, carte etc). Elle accepte également le dépôt ou le référencement de bases de données.

Oeuvre composée : Création intégrant tout ou partie d’une œuvre préexistante.

Oeuvre dérivée : Création s’inspirant d’une œuvre préexistante sans l’intégration d’éléments identifiables.

Oeuvre première : Oeuvre n’incorporant aucun élément d’une œuvre préxistante.

Outils de développement : Logiciels ayant servis à l’élaboration du programme informatique déposé ou référencé.

Personne morale : Le terme désigne généralement une société ou une association (S.A.R.L., E.U.R.L., S.A., S.A.S., Association loi 1901 etc.). Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Personne physique : Le terme personne physique désigne un individu.

Titulaire : Personne physique ou morale ayant le pouvoir d’exercer un ou plusieurs droits d’exploitation sur l’œuvre déposée ou référencée. Le titulaire peut acquérir les droits d’exploitation par :
cession des droits (peut être rapprochée de la notion de vente) ;
concession des droits (peut être rapprochée de la notion de location) ;
par transfert automatique : Par exemple, les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de sa mission sont automatiquement transférés à l’employeur.
par dévolution successorale.