Règlement Général - APP - IDDN

Article 1 - OBJET
L'Agence pour la Protection des Programmes (APP), organisation européenne des auteurs de logiciels et concepteurs en technologie de l'information, association régie par la loi française du 1er juillet 1901, a pour objet de défendre les personnes physiques ou morales, auteurs, éditeurs ou producteurs de programmes informatiques, de jeux vidéo, de progiciels, d'oeuvres numériques, d'études et de documents associés.
L'APP s'occupe de faciliter les actions amiables ou judiciaires tendant à la réparation des préjudices subis par le titulaire des droits du fait de contrefaçons ou d'imitations frauduleuses ou illicites, de pillages et de concurrence parasitaire.
Organisme de défense professionnelle, I'APP, en vertu de l'article L. 331-1. alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, a qualité pour ester en justice pour défendre les intérêts des créateurs.
L'APP attribue à chaque oeuvre inscrite à son répertoire (dépôt ou référencement) un identifiant international IDDN (Inter Deposit Digital Number).

Article 2 - ADHESION
L'adhésion, à titre de membre déposant, implique la signature du bulletin d'adhésion délivré par l'association et l'engagement de se conformer aux statutset au règlement général. L'agrément est prononcé par le bureau de l'APP. En cas de refus d'agrément, la décision du bureau n'a pas à être motivée et ne peut donner lieu à aucune réclamation de la part du postulant.

Article 3 - MARQUE INTERDEPOSIT
Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt ou d'un référencement au répertoire de l'APP, peuvent être commercialisés avec la mention "Interdeposit" ou IDDN suivie du numéro d'inscription. L'utilisation de la marque est autorisée tant que le créateur reste membre de l'APP.

Article 4 - COTISATIONS
* Les droits d'entrée pour la première année sont de :
- 80,00 € HT pour les personnes physiques,
- 270,00 € HT pour les personnes morales.

* La cotisation annuelle est de :
- 110,00 € HT pour les personnes physiques,
- 430,00 € HT pour les personnes morales.

* Les droits de dépôt sont de :
- 190,00 € HT par dépôt,
- 80,00 € HT pour les mises à jour.

* Les droits de référencement sont de :
- 32,00 € HT pour les personnes physiques,
- 80,00 € HT pour les personnes morales.
La cotisation annuelle (obligatoire) donne droit à trois référencements gratuits.

Article 5 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L'APP
La qualité de membre de l'association se perd par démission, ou par radiation prononcée par le bureau de l'APP pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour des motifs graves ; dans ce cas le membre concerné est préalablement appelé à fournir ses explications.

Article 6 - DROIT D'ACCES AU PROGRAMME SOURCE
L'utilisateur d'un programme objet ayant régulièrement acquis les droits d'utilisation peut accéder au programme source déposé, en fonction de la législation ou en cas de défaillance du créateur de programme. Cet accès n'est autorisé qu'après étude par la commission d'arbitrage et ne transfère aucun droit de propriété. Pour être mis en oeuvre, cet article doit obligatoirement être visé dans la licence d'utilisation ou faire l'objet d'un accord écrit.

Article 7 - CLAUSE COMPROMISSOIRE
En cas de contestation entre les adhérents quant aux droits sur une oeuvre qui serait revendiquée par plusieurs membres, les adhérents conviennent de soumettre le règlement de leurs litiges à l'arbitrage, conformément au règlement d'arbitrage de l'APP. Cette clause n'est pas applicable aux adhérents n'ayant pas la faculté de compromettre ou si le litige est né antérieurement à l'inscription de l'oeuvre au répertoire.
Pour les litiges internationaux, compétence expresse est donnée au centre d'arbitrage Interdeposit de Genève.

Article 8 - AFFAIRES CONTENTIEUSES
L'APP peut conseiller les adhérents en cas de litiges en matière de propriété intellectuelle. L'APP reçoit mandat de ses adhérents pour faire procéder à des saisies-contrefaçon (articles L. 332-1. et L. 332-4. du code de la propriété intellectuelle) pour les oeuvres inscrites au répertoire de l'APP. L'APP prend en charge les frais d'enquête et de saisie-contrefaçon, si le piratage a lieu postérieurement au dépôt (article 10).

Article 9 - PROCES
En cas de procès, les frais et honoraires peuvent, dans certains cas exceptionnels, après avis du bureau de l'APP, être pris en charge par l'APP.

Article 10 - DEPOT
L'adhérent fait éditer sur CD-ROM ou disque optique numérique (en double exemplaire) l'oeuvre revendiquée et remplit la "demande de dépôt" et la "déclaration sur l'honneur". Le dépôt est effectué par l'adhérent ou par un mandataire (avocat, conseil en propriété industrielle...) au siège de l'APP.
Un certificat attribuant un IDDN, ainsi qu'une logibox scellée contenant un exemplaire de l'oeuvre, sont remis à l'adhérent, ou à son mandataire, qui signe le répertoire de l'APP en qualité de témoin. Le deuxième exemplaire est conservé par l'APP dans une logibox.
Trois types de dépôts sont possibles :
* D = dépôt de diffusion pour matérialiser les oeuvres dans la forme communiquée au public ou commercialisée (base de données, multimédia, fichier
numérique non textuel, programme exécutable, ...)
* S = dépôt des sources pour les oeuvres dans leur version non destinée à être diffusée
* C = modalités particulières du dépôt des sources dans laquelle le contenu du dépôt fait l'objet d'une vérification par un tiers agréé par l'APP
Seuls les dépôts de type S ou C permettent l'accès aux sources dans le cadre de l'article 6.

Article 11 - REFERENCEMENT
Les oeuvres en cours de création et les versions compilées peuvent être enregistrées sur tout support.
L'adhérent remplit les documents "demande de référencement", en indiquant le support utilisé, et "déclaration sur l'honneur", et se présente à l'APP.
Le référencement par correspondance est possible. Dans ce cas, l'adhérent place le support de l'oeuvre dans une enveloppe cachetée sur laquelle sont indiquées les références de l'adhérent et les caractéristiques essentielles de l'oeuvre. Cette enveloppe est ensuite insérée dans une seconde enveloppe contenant la demande de référencement, la déclaration sur l'honneur et le chèque correspondant, s'il échet. L'ensemble doit être adressé à l'APP en recommandé.
Dès réception de l'enveloppe, l'APP appose sa marque sur celle-ci, établit un certificat attribuant un IDDN ; l'oeuvre est remise ou expédiée à l'adhérent dans une logibox, accompagnée du certificat.

Article 12 - PRECAUTIONS
L'adhérent doit prendre toute précaution utile de manière à préserver ses droits de propriété, en particulier par des mesures contractuelles vis-à-vis de ses clients, de ses fournisseurs et de ses collaborateurs.

Article 13 - UTILISATION ABUSIVE DE LA MARQUE INTERDEPOSIT
L'attribution de l'IDDN et de la marque "Interdeposit" ne peuvent en aucune manière être considérés comme un label.
Aucune garantie tendant à assurer la conformité de l'oeuvre aux spécifications annoncées par le déposant, n'est accordée par l'APP. Elle ne garantit pas que l'oeuvre exécutera ses fonctions dans les combinaisons d'emploi choisies, ni qu'elle répondra aux besoins de l'utilisateur.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse de l'IDDN ou de la marque "Interdeposit" peut faire l'objet, après mise en demeure, d'une radiation, conformément aux conditions fixées par l'article 5 du règlement général, sans préjudice de tout autre recours, y compris devant les tribunaux.

Article 14 - RECHERCHES
Sur demande de toute personne intéressée, l'APP procède à des recherches concernant les dépôts ou référencements d'oeuvres.
L'APP met à la disposition des demandeurs, selon les modalités arrêtées par le bureau de l'Agence, les informations suivantes :
- date de la première inscription et de la dernière mise à jour,
- nom et adresse du titulaire des droits.

Article 15 - FICHE SIGNALETIQUE
Sur demande de l'adhérent, il est établi une fiche signalétique de l'oeuvre présentant les revendications, nouveautés ou originalités des oeuvres déposées. Cette fiche est mise à la disposition du public selon les modalités arrêtées par le bureau de l'APP.

Article 16 - COMMISSION DE CONCILIATION
En cas de litige lié à la propriété d'une oeuvre entre un employé et son employeur, une commission de conciliation peut intervenir et proposer une transaction.
La commission, qui n'est pas assimilable à une instance arbitrale, est tenue au secret le plus absolu ; de même les intéressés s'interdisent de faire état des propositions ou des concessions étudiées si, en l'absence d'accord, le différend est porté devant le Tribunal de Grande Instance.

Article 17 - TRANSFERT DE DROITS
L'adhérent s'engage à informer l'APP de toute cession ou aliénation, totale ou partielle, de ses droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres inscrites au répertoire de l'APP.

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