Les réponses de Lionel
Jospin
Parti Socialiste
| LA BREVETABILITÉ DES LOGICIELS |
| L’industrie du logiciel est essentielle au développement économique, domaine où la France est particulièrement innovante. Depuis quelques années sous la pression de l’Amérique du Nord, l’Office Européen des Brevets a ouvert largement la porte à la brevetabilité des logiciels. Le 20 février 2002, la Commission européenne a publié une proposition de directive européenne destinée à réglementer les inventions mettant en œuvre un programme d’ordinateur. |
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Dans une lettre du 28 février 2002 adressée à la commission européenne, Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie du Gouvernement de Lionel Jospin, a notamment déclaré que "le Gouvernement français souhaite écarter tout projet qui aurait des conséquences négatives pour l'innovation en Europe, pour l'interopérabilité et les logiciels libres et pour l'ensemble des acteurs (éditeurs, intégrateurs, utilisateurs), notamment les PME". La lettre de Pierret est en ligne sur le dossier "brevetabilité des inventions logicielles" du site Industrie (http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/sompi.htm) |
| LA REDEVANCE POUR COPIE PRIVÉE |
| En matière de logiciel, la copie privée est formellement interdite. Ce qui explique que les auteurs de logiciels ne perçoivent pas la rémunération pour copie privée. |
| Je suis attaché à ce système
qui autorise les copies privées des œuvres pour autant, d'une part que
l'usage demeure familial et, d'autre part, que les auteurs bénéficient
d'une contrepartie équitable au titre de ces copies. Cette contrepartie,
sous la forme d'un prélèvement forfaitaire sur les supports qui servent
à effectuer les copies, est justifiée dès lors que les auteurs renoncent
à leur droit d'autoriser la copie de leur œuvre. Ce mécanisme a largement
fait ses preuves, et vient d'ailleurs d'être consacré par la directive
européenne sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société
de l'information. Le système a très bien fonctionné pour les supports amovibles (cassettes audio, VHS, DVD). Il devra être progressivement étendu aux supports intégrés dédiés à la copie d'œuvres (magnétoscope et décodeurs numériques, lecteurs MP 3). Cette adaptation est parfaitement légitime dès lors qu'elle intervient après une large concertation, de manière transparente, et à des niveaux de prélèvement raisonnables. En revanche cette rémunération ne devrait pas couvrir en l'état actuel les disques durs des ordinateurs, souvent destinés à des usages professionnels, et qui ne sont pas spécifiquement dédiés à la copie des œuvres. Mon attachement à la nature privée de cette rémunération, qui bénéficie aux auteurs et au soutien à la création me conduit à m'écarter de certaines propositions. Je ne suis pas favorable à la fiscalisation de cette rémunération. Je suis aussi opposé aux alternatives proposées par la droite qui met en avant de nouvelles possibilités techniques qui la rendrait désuète. Cette piste est dangereuse pour les créateurs, mais aussi pour les citoyens qui seraient privés du droit de copier légalement des œuvres à titre privé. Il convient en effet de ne pas créer d'amalgame entre le piratage illicite et la copie privée. |
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