Les réponses de Jean-Pierre
Chevènement
Mouvement Des Citoyens
| LA BREVETABILITÉ DES LOGICIELS |
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L’industrie
du logiciel est essentielle au développement économique, domaine où
la France est particulièrement innovante. Depuis quelques années sous
la pression de l’Amérique du Nord, l’Office Européen des Brevets a ouvert
largement la porte à la brevetabilité des logiciels. Le 20 février 2002,
la Commission européenne a publié une proposition
de directive européenne destinée à réglementer les inventions mettant
en œuvre un programme d’ordinateur.
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Pensez-vous que l’introduction de la protection par les brevets risque
de créer ou de renforcer des monopoles sur des logiciels tels que les
traitements de texte, les tableurs ? |
| Si cette directive
européenne voit le jour, elle risque effectivement de favoriser des monopoles
d'entreprises sur des types de produits, qui pourrait être les applications
phares de demain, mais aussi sur des standards de communication ou de
stockage de données. En empêchant toute concurrence on nuirait tant à
la qualité des produits qu'à leur coût. Elle est donc économiquement absurde, d'autant plus que la durée de protection de 20 ans des brevets, fixée par les accords ADPIC sur la propriété intellectuelle, est totalement inadaptée aux logiciels où le cycle de développement d'un produit est typiquement de l'ordre de deux ou trois ans. De plus, la lourdeur de la procédure de dépôt de brevet et son coût la réserve surtout aux grandes entreprises alors que l'innovation dans ce domaine provient souvent des PME. Enfin, comme la plupart des brevets déjà déposés l'ont été par des entreprises américaines, la mise en place des brevets dans l'Union Européenne pénaliserait les entreprises européennes et en particulier françaises. |
Le texte communautaire qui vient d’être publié vous paraît-il suffisant
pour freiner les dérives constatées aux Etats-Unis : du dépôt d’une simple
idée à celui de modèles commerciaux (brevet sur le double clic par Amazon,
sur la mise à jour en ligne d’un logiciel par McAfee, etc.) ? |
| Le texte de la Commission
Européenne revient pratiquement à nous aligner sur la position américaine.
Elle avaliserait la pratique de l'Office Européen des Brevets qui, au
mépris de la convention de Munich sur le brevet européen dont il dépend
et qui interdit explicitement les brevets sur les logiciels, a accepté
de breveter des logiciels. Ce modèle est de toute façon voué à l'échec. Déjà, aux Etats-Unis tout développeur est amené, souvent sans le savoir, à enfreindre des centaines de brevets sur les logiciels et à se placer ainsi dans une insécurité juridique préoccupante. |
Le brevet ne risque-t-il pas de nuire au développement du logiciel ?
Comment envisagez-vous d’encourager sa diffusion ? |
| Les brevets sur les logiciels
seraient néfastes pour l'industrie du logiciel, qui est par ailleurs extrêmement
dynamique. La démocratisation de l'accès à Internet que je propose, en encourageant l'équipement informatique des ménages, fera naître un marché de masse pour les logiciels grand public. Plus généralement, mes propositions pour le développement de la société de l'Information aideront fortement au développement de tout ce secteur. |
Quelle proposition faites-vous pour éviter que le brevet n'entrave pas
le développement du logiciel libre ? |
| Il importe de refuser la brevetabilité
des logiciels. Par ailleurs, le développement des logiciels libres, qui
offrent des avantages en terme de coût et de sécurité d'utilisation et
sont à l'origine d'une activité de services en plein essor, doit être
soutenu. Il faut donc fortement encourager l'usage des logiciels libres dans l'administration et l'éducation. D'autre part, par des appels d'offres ou des partenariats, on favorisera le développement de logiciels spécifiques placés sous des licences d'exploitation libres, par exemple dans le domaine éducatif. |
| LA REDEVANCE POUR COPIE PRIVÉE |
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En matière de logiciel, la copie privée est formellement interdite. Ce qui explique que les auteurs de logiciels ne perçoivent pas la rémunération pour copie privée. |
Certains
professionnels du logiciel souhaitent percevoir une partie de cette manne.
Si c’était le cas, ne pensez-vous pas que cela reviendrait à légitimer
le piratage de logiciels ? |
| Il nous faut lutter fermement contre le piratage de logiciels, qui lèse les auteurs et éditeurs de logiciels. Pour autant, instituer une compensation basée sur une taxe sur les supports vierges ne constitue en rien une solution à ce problème, surtout à l'heure ou le développement des réseaux permet de concevoir des modes de commercialisation n'utilisant pas ces supports. |
Par ailleurs, les éditeurs et les auteurs de logiciels estiment qu’il
est injuste de les obliger à payer une redevance, ressentie comme une
taxe sur un support vierge nécessaire pour la diffusion de leurs œuvres.
Quelles solutions auriez-vous à leur proposer ? |
| Le coût de la taxe sur un CD-ROM vierge ne gêne pas vraiment la diffusion des logiciels. Par contre, étendre cette taxe aux disques durs comme cela a été proposé serait absurde, car ils ne servent pas le plus souvent à enregistrer illégalement des oeuvres piratées. |
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