Les réponses de Bruno Mégret
Mouvement National Républicain

 

LA BREVETABILITÉ DES LOGICIELS

L’industrie du logiciel est essentielle au développement économique, domaine où la France est particulièrement innovante. Depuis quelques années sous la pression de l’Amérique du Nord, l’Office Européen des Brevets a ouvert largement la porte à la brevetabilité des logiciels. Le 20 février 2002, la Commission européenne a publié une proposition de directive européenne destinée à réglementer les inventions mettant en œuvre un programme d’ordinateur.
 
Pensez-vous que l’introduction de la protection par les brevets risque de créer ou de renforcer des monopoles sur des logiciels tels que les traitements de texte, les tableurs ?
Je ne suis pas favorable à cette mesure qui tend à faire le jeu des grands groupes installés en confortant leur monopole. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si cette initiative vient des Etats-Unis.... L'autre inconvénient d'une politique trop stricte de brevetabilité serait de limiter la recherche et le développement, or le secteur des TIC vit de ses initiatives et de ses avancées qu'il serait contre-productif et dangereux de "geler".
 
Le texte communautaire qui vient d’être publié vous paraît-il suffisant pour freiner les dérives constatées aux Etats-Unis : du dépôt d’une simple idée à celui de modèles commerciaux (brevet sur le double clic par Amazon, sur la mise à jour en ligne d’un logiciel par McAfee, etc.) ?
Non. Ce faisant, on touche du doigt l'impasse que constitue l'Union européenne à la mode bruxelloise, c'est-à-dire sous tutelle américaine. Il est urgent de repenser notre vision de la construction européenne, afin que celle-ci soit effectivement au service de la puissance et du développement des nations d'Europe, au premier rang desquelles la France. La priorité aujourd'hui, c'est la mise en place d'un pôle informatique européen, sur la base d'une coopération entre nations volontaires, afin de concentrer nos moyens en recherche et production et de bâtir un système d'exploitation type "Linux", indépendant des grands groupes existants et donc de l'hégémonie américaine. A ce stade, nous pourrions envisager une politique de brevetabilité protectrice de nos réussites. Mais en l'absence de ce pôle, c'est-à-dire d'une véritable politique concertée entre nations européennes, les mesures actuelles sont au mieux utopiques, au pire dangereuses.
 
Le brevet ne risque-t-il pas de nuire au développement du logiciel ? Comment envisagez-vous d’encourager sa diffusion ?
Si, le risque est réel. C'est le sens de mes appréhensions. Et c'est pourquoi je reste attaché à la notion de "logiciel libre". Le logiciel libre est positif dans le monde des logiciels, car il me semble qu'il s'agit d'une communauté très active, qui engendre beaucoup d'innovation et augmente de ce fait le niveau des logiciels en général, ce qui est indispensable compte tenu de la qualité parfois médiocre des logiciels sur le marché. La notion de "logiciel libre" (qui ne veut pas dire forcément "gratuit", notamment en cas d'utilisation commerciale) est au coeur de la philosophie de l'internet, formidable outil de liberté qui ne saurait être contrôlé - "trusté" - par quelques grandes compagnies. Mais pour moi, le vrai logiciel libre est le logiciel "open source", ce qui n'est pas toujours le cas malheureusement. Quoiqu'il en soit, je suis donc favorable à ce que chacun puisse utiliser, selon ses choix, ses contraintes et ses objectifs, soit un logiciel commercial, soit un logiciel libre.
 
Quelle proposition faites-vous pour éviter que le brevet n'entrave pas le développement du logiciel libre ?
Outre la pérennité des logiciels libres, je pense qu'il faut établir des gardes fous législatifs et réglementaires afin de protéger effectivement les droits de la propriété intellectuelle et scientifique sans entraver la recherche et le développement. Je pense que cette double contrainte - cette "quadrature du cercle" - ne peut être organisée qu'au sein du pôle informatique européen que j'appelle de mes voeux dans le cadre d'une refondation de l'Union européenne.
 
 
LA REDEVANCE POUR COPIE PRIVÉE
En matière de logiciel, la copie privée est formellement interdite. Ce qui explique que les auteurs de logiciels ne perçoivent pas la rémunération pour copie privée.
 
Certains professionnels du logiciel souhaitent percevoir une partie de cette manne. Si c’était le cas, ne pensez-vous pas que cela reviendrait à légitimer le piratage de logiciels ?
Si. Même lorsque c'est difficile et complexe, l'Etat ne doit pas renoncer à faire appliquer la loi. Sinon, quelle serait sa justification ? Je ne trouve donc ni sain ni souhaitable de tenter de tirer un profit financier d'une situation délinquante que l'on se refuserait à combattre.
 
Par ailleurs, les éditeurs et les auteurs de logiciels estiment qu’il est injuste de les obliger à payer une redevance, ressentie comme une taxe sur un support vierge nécessaire pour la diffusion de leurs œuvres. Quelles solutions auriez-vous à leur proposer ?
Partisan d'une baisse drastique des impôts et des charges qui pèsent sur nos activités créatrices de richesses, je suis formellement opposé à la fiscalisation des logiciels et de tous les biens immatériels (fichiers numériques vidéo ou audio) ainsi d'ailleurs que des supports vierges de stockage de données numériques (disques durs, CD-R enregistrables). Je partage donc totalement la position des éditeurs et auteurs de logiciels. J'ajoute que je préconise également une baisse de la TVA à 5,5 % sur l'équipement informatique, au même titre que les "biens culturels" (livres, disques...) qui bénéficient déjà de cette TVA minorée. Il s'agit d'une mesure à la fois juste et indispensable, compte tenu du retard pris par la France dans le domaine de l'équipement informatique et de l'accès à l'internet par rapport à ses principaux concurrents et voisins. Notre pays qui accumule les retards et les handicaps économiques et sociaux ne peut pas se permettre de rater le coche de la révolution technologique !

 

Le site de campagne http://www.bruno-megret.com

 

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