 |
 |
 |
|||||||
 |
 |
 |
|
||||||
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|||
Inscrire son oeuvre au répertoire APP, c'est :
| Sécuriser des partenaires Participer à la défense de la création Obtenir un IDDN Dépôt des éléments de création L'APP a mis en place une procédure d'accès aux programmes sources des logiciels déposés. Cette formule est utilisée en cas d'obligation légale, notamment dans le cadre d'un contrôle fiscal. Elle permet également d'assurer aux cocontractants du créateur, en cas de défaillance de ce dernier, la pérennité des solutions informatiques mises en place, par la remise des éléments déposés, sous le contrôle de la commission d'arbitrage APP. Un service de séquestre est également fourni par l'APP sur la base d'un contrat tripartite, décrivant précisément les circonstances dans lesquelles l'accès aux éléments de création de l'oeuvre sera permis au cocontractant (liquidation volontaire ou judiciaire, incapacité à assumer des obligations contractuelles, etc.). Contexte de création de l'oeuvre Les revendications et déclarations effectuées par le titulaire des droits de propriété intellectuelle à l'occasion de l'inscription de l'oeuvre à l'APP confortent ses partenaires sur l'origine de cette oeuvre. Concernant les conditions de création de l'oeuvre, l'APP peut délivrer un certificat de logiciel pérennisé. C'est l'aboutissement d'une démarche particulière qui consiste à faire déterminer, par un expert agréé, dans quelle mesure une équipe professionnelle de l'informatique aurait la possibilité d'assurer la reprise et de maintenir le logiciel en cas de défaillance du titulaire des droits. Participer à la défense de la création... Interventions L'APP participe activement à l'élaboration
et à l'amélioration du cadre juridique relatif aux oeuvres
numériques et collabore à la réflexion des pouvoirs
publics sur de nombreux points. Conciliation et arbitrage Une commission de conciliation permet de régler à l'amiable
des différends, tant entre fournisseurs et utilisateurs, qu'entre
employeurs et salariés. Actions en justice Pour assurer la défense des droits des créateurs,
l'APP mène de nombreuses actions en justice, tant sur le plan
civil que pénal. Mécanisme de preuve L'Agence pour la Protection des Programmes, membre fondateur du réseau INTERDEPOSIT, attribue un identifiant international (IDDN = Inter Deposit Digital Number) aux oeuvres numériques inscrites à son répertoire. Cet identifiant comporte trois segments. Le premier segment permet l'identification de l'oeuvre, le deuxième renseigne l'utilisateur sur le statut de l'oeuvre, sa classification typologique et le type d'inscription. Un troisième segment complétera prochainement l'IDDN et permettra notamment le contrôle d'intégrité de l'oeuvre. C'est en quelque sorte la carte d'identité de l'oeuvre comprenant un générique informatisé. Son utilisation généralisée permet de démontrer l'existence de l'oeuvre, d'affirmer les droits du créateur et facilite la sanction des contrefacteurs. Si aucune formalité d'inscription n'est requise en France pour qu'une oeuvre originale puisse bénéficier de la protection accordée par le code de la propriété intellectuelle, le créateur, par l'inscription de son oeuvre au répertoire de l'APP, revendique des droits sur une création identifiée, à une date certaine. C'est l'occasion de faire le point sur les droits de propriété intellectuelle
et de définir le statut de l'oeuvre. Modalités d'inscription L'inscription au répertoire de l'APP de toute oeuvre numérique peut se faire soit sous forme d'un référencement (principalement pour les oeuvres en cours de création), soit sous forme d'un dépôt de diffusion (pour les bases de données, fichiers numériques non textuels, programmes exécutables, etc.) ou d'un dépôt de sources (pour les logiciels). Les logiciels peuvent également être inscrits au répertoire de l'APP sous forme d'un dépôt contrôlé. Il s'agit d'une procédure contradictoire conduite par un expert agréé par l'APP qui permet à un utilisateur de s'assurer que les programmes sources déposés correspondent à la version exécutable qu'il utilise. |
Agence pour la Protection des Programmes |
