RENCONTRE APP

Organisée par l'Agence pour la Protection des Programmes
Organisation européenne des auteurs de logiciels et concepteurs en technologie de l'information
avec la collaboration du CEJEM (Centre d'études juridiques et économiques du multimédia)

An 2000 :
Dommage imminent

Mercredi 7 juillet 1999 de 9 h à 12 h
Institut de droit comparé (1er étage)
28, rue Saint Guillaume - 75007 Paris

Preuves de la mise à niveau des logiciels.
Les nouvelles relations fournisseurs-utilisateurs, et assureurs-assurés.
Anonymat, Informatique et libertés et responsabilité.
L'apport de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 1999.

Avec la participation de :

Christophe CARON, professeur agrégé des facultés de droit
Stéphane LEMARCHAND, avocat au barreau de Paris
Frédéric MASCRE, avocat à la cour
Jean-Laurent SANTONI, Thémis Recherche et Développement
David ZNATY, expert agréé par la Cour de cassation, président du CNEJITA

Débats animés par Daniel DUTHIL, président de l'Agence pour la Protection des Programmes

Programme :

9.00 Introduction : actualités et dernières jurisprudences
Stéphane Lemarchand

- Les limites de l'obligation d'information
- L'assureur doit maintenir les garanties

9.40 Contrats de services
Christophe Caron

- Peut-on encore modifier les clauses essentielles ?
- Qui peut imposer des avenants ?

10.10 La preuve de la mise à niveau
Frédéric Mascré

- Prouver les diligences effectuées par l'entreprise
- Auditer le coût en cas de litige

10.15 Evaluation des préjudices
Eric Barbry

- La pratique des droits réservés
- Payer éventuellement le prix avec retard
- Justifier un préjudice en créant une tarification

10.50 Pause

11.00 Table ronde
animée par Daniel Duthil
avec Jean-Laurent Santoni, David Znaty et les conférenciers

- Comité National an 2000
Les premiers résultats des trois sous-groupes spécialisés :
typologie des litiges, assurances, dispositif de règlement
non juridictionnel
- Les réactions des utilisateurs et des prestataires
- Les dépôts à l'Agence pour la Protection des Programmes

Gratuit pour les membres de l'APP et du CEJEM

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Agence pour la Protection des Programmes

249 rue de Crimée, 75019 Paris - France
Tél. +33 (0)1.40.35.03.03 - Fax +33 (0)1. 40.38.96.43