COMMUNIQUE DE PRESSE - Paris, le 9 avril 1999

Transfert de fichiers, fournisseurs d'accès et organisme de lutte contre la contrefaçon de logiciels

APP : Halte à la rumeur sur Internet

Tous les moyens ne sont pas bons pour lutter contre la contrefaçon

La presse s'est émue d'une rumeur qui se propageait sur Internet dans les forums de discussion selon laquelle "la CNIL autorise l'Agence de Protection du Logiciel (sic) (association d'éditeurs, auteurs, distributeurs, etc.) à utiliser les fichiers des abonnés Internet afin de procéder à des contrôles de validité des applications utilisées sur les machines des abonnés. Actuellement seuls AOL, Wanadoo et Compuserve ont communiqué les fichiers de leurs abonnés, et ensuite, aléatoirement, il va y avoir des contrôles chez les particuliers."

L'Agence pour la Protection des Programmes a immédiatement réagi sur le Net en rappelant qu'il n'existe aucune Agence pour la Protection des Logiciels". Elle a ajouté que "l'Agence pour la Protection des Programmes respecte scrupuleusement la loi "Informatique et Libertés du 6 janvier 1978". Elle a enfin affirmé que "L'APP ne procède pas à des contrôles tels que décrits dans le message".

Cette fâcheuse rumeur est peut-être à rapprocher de la réponse de la Business Software Alliance (BSA) au Livre Vert de la Commission européenne sur la piraterie et la contrefaçon ; elle préconise "que les fournisseurs d'accès à Internet aient l'obligation de communiquer le nom et l'adresse des contrefacteurs, sans qu'il soit nécessaire pour cela de recourir à une action en justice".

Même si nous poursuivons le même objectif, à savoir la lutte contre la contrefaçon de logiciels, nous sommes fermement opposés à telles pratiques, la fin ne pouvant justifier n'importe quel moyen. Toute action doit être réalisée dans le cadre d'une réquisition judiciaire, et notamment respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire. Depuis plusieurs années, l'APP mène une action efficace sur Internet grâce à ses agents assermentés par le ministère de la Culture qui établissent des constats de contrefaçons d'oeuvres numériques destinés à permettre la mise en oeuvre de procédures judiciaires. Plusieurs décisions de justice ont déjà été rendues sur la base de tels constats.

Par ailleurs, les informations qui pourraient être communiquées par les fournisseurs d'accès sont protégées par la loi "Informatique et libertés". Les éditeurs de logiciels ou les associations protégeant leurs intérêts ne sont pas les destinataires autorisés de ces informations, au sens de la loi, à moins que le contrat d'hébergement ne le prévoit expressément. Comme l'a rappelé la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, dans son communiqué de presse du 18 mars dernier, "elle s'assure qu'aucune cession de fichiers comportant des informations nominatives n'ait lieu à l'insu des personnes concernées, une telle cession dans ces conditions étant d'ailleurs passible de sanctions pénales, tant à l'égard de celui qui aurait cédé les informations qu'à l'égard de celui qui aurait irrégulièrement bénéficié de cette cession". Est également passible de sanctions pénales le fait de collecter des informations nominatives à l'insu des personnes concernées.

Dans sa réponse au Livre Vert, la BSA préconise également que "l'identité des témoins soit protégée au cours des procédures d'enquête". L'APP tient à rappeler que depuis sa création en 1982, elle s'est toujours refusée à recourir à la délation. C'est ainsi que, pour sa part, elle classe sans suite les dénonciations anonymes qui lui sont adressées.

Renseignements : Daniel DUTHIL Tel : 33 (0)1.43.59.60.61 (dduthil@app.legalis.net )

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